les honoraires
Les honoraires de Maître Maureen DULAC sont fixés en toute transparence avec le client conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Après étude préliminaire du dossier, Maître Maureen DULAC sera en capacité de proposer plusieurs options de facturation au client dont les modalités sont convenues dans une convention d'honoraires.
Plusieurs types d’honoraires peuvent être proposés :
L’HONORAIRE DIT « AU TEMPS PASSÉ »
Un honoraire est alors calculé sur la base d’un tarif horaire pour les prestations fournies.
L’Honoraire forfaitaire
Il s’agit d’un montant fixe convenu à l'avance pour la prestation.
L’HONORAIRE DE RÉSULTAT
Il correspond à un mode de rémunération complémentaire calculé sur le « gain » ou « l’économie réalisé » dans le cadre de la procédure.
Quelle que soit la formule retenue, les honoraires sont toujours convenus entre l’avocat et le client au regard d’un certain nombre de critères et notamment en fonction de :
La nature de l’affaire
La complexité du dossier
Le temps consacré au dossier
L'expertise du Cabinet
L’importance des intérêts en cause
L’urgence
Dès lors que le dossier est ouvert, les honoraires sont appelés de façon échelonnée,
sur la base de factures intermédiaires destinées à la parfaite information du client.
Les factures de Maître Maureen DULAC sont payables à trente jours, date de facturation.
*Maître Maureen DULAC accepte les paiements par chèque, espèces ou virements bancaires.
Une question ?
Pour toute question relative aux honoraires ou pour obtenir un devis personnalisé, n'hésitez pas à nous contacter.
BON À SAVOIR
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Le code de procédure pénale (article 475-1) et le code de procédure civile (article 700) donnent la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice au client.
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Les frais et les honoraires des huissiers et/ou ceux de tous tiers qui interviennent pour le compte du Cabinet (Expert, Conseil technique, Confrère, Correspondant, etc) n’entrent pas dans la facturation du Cabinet de Maître Maureen DULAC et sont facturés séparément aux clients.
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Si le client dispose d’une assurance de protection juridique, les honoraires de Maître Maureen DULAC pourront être pris en charge par la compagnie d’assurance, partiellement ou intégralement, suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.
Le client dispose toujours de la liberté de choisir son propre Avocat.
Ainsi, le client qui bénéficie d'un tel contrat de protection juridique devra en priorité faire jouer les garanties offertes par cette assurance, avant de faire une demande aide juridictionnelle.
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Maître Maureen DULAC accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour certains types de procédure.
Le client peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle dans certaines conditions :
- il ne bénéficie pas d’une assurance de protection juridique prenant en charge la procédure à engager,
- son revenu fiscal de référence et la valeur de son patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds,
- l’action en justice à mener n’est pas dénuée de fondement juridique ou manifestement irrecevable,
Les frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’est ouvert que lorsqu’une procédure judiciaire est en cours ou à venir devant une juridiction judiciaire.
Elle ne couvre pas :
- les consultations avec l’Avocat qui n’impliquent pas de procédure,
- les démarches et prestations juridiques (correspondances d’Avocat, démarches auprès des différents services de tribunaux ou autres professionnels, etc).